Projet de loi portant
- fixation des conditions d’engagement et de travail des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique,
- fixation des modalités, du programme et du déroulement de la formation spécifique des chargés d’éducation à durée indéterminée et à durée déterminée et à tâche complète ou partielle,
- création d’une réserve nationale de maîtres-auxiliaires pour les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique,
- fixation de la rémunération des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle ainsi que des maîtres-auxiliaires à tâche complète ou partielle,
- modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique
Date de l'avis : 01/07/2008
Numéro de l'avis : 47.784
Numéro parlementaire : 5787