Projet de loi sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant
- le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et
- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Date de l'avis : 11/07/2008
Numéro de l'avis : 47.614
Numéro parlementaire : 5716