Projet de loi portant sur le renforcement des effectifs de la Police et modifiant la loi modifiée du 31 mars 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.
Date de l'avis : 17/06/2008
Numéro de l'avis : 48.000
Numéro parlementaire : 5873
Projet de loi portant sur le renforcement des effectifs de la Police et modifiant la loi modifiée du 31 mars 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.
Date de l'avis : 17/06/2008
Numéro de l'avis : 48.000
Numéro parlementaire : 5873