Projet de loi portant approbation de la
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007.
Date de l'avis : 03/06/2008
Numéro de l'avis : 47.983
Numéro parlementaire : 5862