Projet de loi portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT).
Date de l'avis : 17/06/2008
Numéro de l'avis : 47.908
Numéro parlementaire : 5828