Avis 47.590 du 3 juin 2008

Projet de loi sur la police et la sûreté dans les transports publics et modifiant

1. la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer,
   
2. la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers et
   
3. la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

Date de l'avis : 03/06/2008

Numéro de l'avis : 47.590

Numéro parlementaire : 5710