Projet de loi relative à l’
accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d’instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.
Date de l'avis : 03/06/2008
Numéro de l'avis : 47.242
Numéro parlementaire : 5563