Projet de loi portant approbation du Protocole n°4, signé à Montréal, le 25 septembre 1975, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955.
Date de l'avis : 22/04/2008
Numéro de l'avis : 47.951
Numéro parlementaire : 5852