Projet de loi ayant pour objet
- de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire;
- d'instituer une Administration des Chemins de Fer; et
- de modifier
- la loi modifiée du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946, 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire,
- la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et
- la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics.
Date de l'avis : 08/04/2008
Numéro de l'avis : 47.885
Numéro parlementaire : 5824