Avis 47.883 du 22 avril 2008

Projet de loi portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,
portant transposition de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "personnes politiquement exposées" et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
et modifiant:

  1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
  2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
  3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
  4. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
  5. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
  6. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
  7. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises;
  8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable.

Date de l'avis : 22/04/2008

Numéro de l'avis : 47.883

Numéro parlementaire : 5811

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