Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l’élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement européen.
Date de l'avis : 08/04/2008
Numéro de l'avis : 47.865
Numéro parlementaire : 5803
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l’élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement européen.
Date de l'avis : 08/04/2008
Numéro de l'avis : 47.865
Numéro parlementaire : 5803