Projet de loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays et modifiant la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.
Date de l'avis : 22/04/2008
Numéro de l'avis : 47.775
Numéro parlementaire : 5779