Projet de loi portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
- le Code du travail;
- le Code des assurances sociales;
- la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
- la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
- le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
Date de l'avis : 24/04/2008
Numéro de l'avis : 47.725
Numéro parlementaire : 5750