Projet de loi portant transposition de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la compatibilité électromagnétique et abrogeant le règlement grand-ducal du 21 avril 1993 transposant la directive 89/336/CEE.
Date de l'avis : 08/04/2008
Numéro de l'avis : 47.536
Numéro parlementaire : 5684