Projet de loi relative à l’accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:
- du Code d’instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, et
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.
Date de l'avis : 22/04/2008
Numéro de l'avis : 47.242
Numéro parlementaire : 5563