Projet de loi portant approbation
- de l'Acte final de la Conférence internationale et décision de la Conférence sur la Charte de l'Energie relative à l'amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'Energie
- de l'Amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'Energie, adopté à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998 et des décisions y afférentes.
Date de l'avis : 04/03/2008
Numéro de l'avis : 47.627
Numéro parlementaire : 5721