Projet de loi portant
- promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
- sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,
- modification
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;
- de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
- de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall";
- de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;
- de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
- de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Date de l'avis : 18/03/2008
Numéro de l'avis : 47.559
Numéro parlementaire : 5696