Projet de loi portant
- transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002;
- modification du Code du travail;
- modification de l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil;
- modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
- modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
- modification de la loi du 28 novembre 2006 portant
- transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
- transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
- modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
- modification des articles 454 et 455 du Code pénal;
- modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Date de l'avis : 18/03/2008
Numéro de l'avis : 47.526
Numéro parlementaire : 5687