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Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999.
Date de l'avis : 18/03/2008
Numéro de l'avis : 47.212
Numéro parlementaire : 5550