Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.
Date de l'avis : 19/02/2008
Numéro de l'avis : 47.778
Numéro parlementaire : 5778
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.
Date de l'avis : 19/02/2008
Numéro de l'avis : 47.778
Numéro parlementaire : 5778