Projet de loi relatif aux aides à la formation-recherche modifiant:
- la loi du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public;
- la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet:
- l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
- le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;le Code du Travail;
- la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007.
Date de l'avis : 19/02/2008
Numéro de l'avis : 47.655
Numéro parlementaire : 5733