Projet de loi
- portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques;
- portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques.
Date de l'avis : 19/02/2008
Numéro de l'avis : 47.550
Numéro parlementaire : 5698