Projet de loi relatif à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits
relatif à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits
modifiant
- la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures,
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et accises,
- la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,
- la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits,
portant
- rétablissement du Service de l'énergie de l'Etat comme organisme luxembourgeois de normalisation
et abrogeant - la loi du 22 mars 2000 relative à la création d’un Registre national d’accréditation, d’un Conseil national d’accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d’un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d’un Service de l’énergie de l’Etat, et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport.
Date de l'avis : 19/02/2008
Numéro de l'avis : 47.127
Numéro parlementaire : 5516