Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil concernant les privilèges et immunités accordés à l’Agence européenne de défense et à son personnel, signée à Bruxelles, le 10 novembre 2004.
Date de l'avis : 29/01/2008
Numéro de l'avis : 47.859
Numéro parlementaire : 5817