Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 29/01/2008
Numéro de l'avis : 47.827
Numéro parlementaire : 5797
Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 29/01/2008
Numéro de l'avis : 47.827
Numéro parlementaire : 5797