Projet de loi portant
- transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne;
- modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du code du travail.
Date de l'avis : 29/01/2008
Numéro de l'avis : 47.792
Numéro parlementaire : 5788