Projet de loi ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.
Date de l'avis : 29/01/2008
Numéro de l'avis : 47.571
Numéro parlementaire : 5713