Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions:
- du Code d’instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.
Date de l'avis : 03/07/2007
Numéro de l'avis : 47.167
Numéro parlementaire : 5527