Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
- la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
Date de l'avis : 06/03/2007
Numéro de l'avis : 47.473
Numéro parlementaire : 5653