Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF").
Date de l'avis : 06/03/2007
Numéro de l'avis : 47.458
Numéro parlementaire : 5637
Date de l'avis : 06/03/2007
Numéro de l'avis : 47.458
Numéro parlementaire : 5637