Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d’instruction criminelle.
Date de l'avis : 06/03/2007
Numéro de l'avis : 47.431
Numéro parlementaire : 5636
Date de l'avis : 06/03/2007
Numéro de l'avis : 47.431
Numéro parlementaire : 5636