Projet de loi portant
- transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne;
- modification des Titres I et II du Livre IV du code du travail.
Date de l'avis : 20/03/2007
Numéro de l'avis : 47.388
Numéro parlementaire : 5615