Avis 47.382 du 20 mars 2007

Projet de règlement grand-ducal concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne.

Date de l'avis : 20/03/2007

Numéro de l'avis : 47.382

Numéro parlementaire : 5629

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