Projet de loi portant modification de l’article 10 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police.
Date de l'avis : 20/03/2007
Numéro de l'avis : 47.256
Numéro parlementaire : 5571