Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.
Date de l'avis : 13/02/2007
Numéro de l'avis : 47.480
Numéro parlementaire : 5656