Projet de loi portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d’instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.
Date de l'avis : 13/02/2007
Numéro de l'avis : 47.336
Numéro parlementaire : 5597