Projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d’instruction criminelle et de différentes lois spéciales.
Date de l'avis : 13/02/2007
Numéro de l'avis : 45.969
Numéro parlementaire : 5019
Projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d’instruction criminelle et de différentes lois spéciales.
Date de l'avis : 13/02/2007
Numéro de l'avis : 45.969
Numéro parlementaire : 5019