Projet de loi relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant
- abrogation de la loi du 19 juillet 1991 relative aux organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public,
- modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif,
- modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 30/01/2007
Numéro de l'avis : 47.387
Numéro parlementaire : 5616