Projet de loi portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
- des articles 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l’article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.
Date de l'avis : 30/01/2007
Numéro de l'avis : 47.232
Numéro parlementaire : 5554