En application de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, le Conseil d’État est appelé à proposer au Grand-Duc un candidat au poste de conseiller d’État actuellement vacant.
Les personnes intéressées peuvent adresser une candidature par simple lettre au président au Conseil d’État, 5, rue Sigefroi, L-2536 Luxembourg, jusqu’au 29 juin 2026, le cachet d’entrée du Conseil d’État, apposé par le Secrétaire général, faisant foi.
Les candidatures doivent être accompagnées d’une notice biographique ainsi que des pièces permettant de vérifier les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1er, de la loi précitée du 16 juin 2017, à savoir :
- une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
- un extrait du casier judiciaire et le certificat d’inscription aux listes électorales ;
- un certificat de résidence ;
- un extrait de l’acte de naissance.
Les deux profils de candidat que le Conseil d’État a retenus pour le guider dans son choix sont les suivants :
1. un(e) juriste ayant une solide expérience professionnelle en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ;
2. un(e) juriste ayant une connaissance approfondie des questions liées à la protection des données, à l’économie des données et à la dématérialisation du fonctionnement des entreprises et des administrations.
Il y a lieu de relever que l’article 7 de la loi précitée du 16 juin 2017 prévoit que, lors de la désignation du candidat, l’autorité investie du pouvoir de proposition :
- veille à ce que la composition du Conseil d’État tienne compte des partis politiques représentés à la Chambre des Députés à condition d’avoir obtenu au moins trois sièges au cours de chacune des deux dernières élections législatives ;
- tend à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du Conseil d’État. Le nombre du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à sept.