Vacance de siège au Conseil d’État

En application de son règlement d’ordre intérieur, le Conseil d’État arrête les deux profils de candidat, destinés à guider le Gouvernement dans son choix de la proposition d’un candidat pour pourvoir à la vacance de siège à intervenir au Conseil d’État :

1.   une juriste expérimentée en droit processuel et disposant d’une expérience confirmée du contentieux ;

2.   une juriste spécialisée en droit de la famille.

Il y a lieu de relever que l’article 7 de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État prévoit que, lors de la désignation du candidat, l’autorité investie du pouvoir de proposition :

-     veille à ce que la composition du Conseil d’État tienne compte des partis politiques représentés à la Chambre des Députés à condition d’avoir obtenu au moins trois sièges au cours de chacune des deux dernières élections législatives ;

-     tend à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du Conseil d’État. Le nombre du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à sept.

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