En application de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, le Conseil d’État est appelé à proposer au Grand-Duc un candidat au poste de conseiller d’État, actuellement vacant.
Les personnes intéressées peuvent adresser une candidature par simple lettre au président au Conseil d’État, 5, rue Sigefroi, L-2536 Luxembourg, jusqu’au 17 janvier 2022, le cachet d’entrée du Conseil d’État, apposé par le Secrétaire général, faisant foi.
Les candidatures doivent être accompagnées d’une notice biographique ainsi que des pièces permettant de vérifier les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1er, de la loi précitée du 16 juin 2017, à savoir :
- une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
- un extrait du casier judiciaire et le certificat d’inscription aux listes électorales ;
- un certificat de résidence ;
- un extrait de l’acte de naissance.
Les deux profils de candidats que le Conseil d’État a retenus pour le guider dans son choix sont les suivants :
1° une personne titulaire d’un diplôme sanctionnant un cycle universitaire complet en droit et spécialisée en droit fiscal ;
2° une personne titulaire d’un diplôme sanctionnant un cycle universitaire complet en sciences économiques et disposant d’une expérience professionnelle en fiscalité ou en finances publiques.
Il y a lieu de relever que l’article 7 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État prévoit que, lors de la désignation du candidat, l’autorité investie du pouvoir de proposition :
- veille à ce que la composition du Conseil d’État tienne compte des partis politiques représentés à la Chambre des Députés à condition d’avoir obtenu au moins trois sièges au cours de chacune des deux dernières élections législatives;
- tend à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du Conseil d’État. Le nombre du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à sept.