Le rapport annuel du Conseil d’État concernant le dernier exercice est en ligne et peut être consulté sur le site Internet du Conseil d’État www.conseil-etat.public.lu, sous la rubrique « publications ». Il se rapporte à la période se situant entre début septembre 2017 et fin août 2018.
Le rapport reprend la structure adoptée dans les rapports annuels précédents et se divise en trois parties.
La première partie comprend des informations concernant la composition du Conseil d’État au cours de la période visée, y compris les membres qui ont quitté le Conseil d’État et ceux nouvellement nommés, les commissions permanentes et spéciales, le nombre des séances publiques et plénières et des réunions des commissions. En ce qui concerne les activités, le Conseil d’État a émis, au cours de la période concernée, 605 avis, dont 295 en matière législative et 310 en matière réglementaire. On constate une augmentation de 171 avis par rapport à l’exercice 2016-2017, dont 79 avis supplémentaires en matière législative et 92 avis supplémentaires en matière réglementaire. La hausse de ces chiffres se reflète aussi au niveau du nombre des oppositions formelles émises. Le Conseil d’État a en effet formulé 380 oppositions formelles concernant des dispositions contenues dans des projets et des propositions de loi, ce qui constitue un accroissement de 76 oppositions formelles par rapport à l’exercice précédent.
Il peut être relevé que 126 des oppositions formelles émises l’ont été pour non-conformité à la Constitution, dont 16 pour violation de l’article 10bis de la Constitution, qui consacre le principe d’égalité devant la loi, 24 pour violation du principe de la légalité des peines, inscrit à l’article 14 de la Constitution, et 43 pour non-respect des dispositions constitutionnelles déterminant les matières réservées à la loi. 99 oppositions formelles ont été formulées pour non-respect de traités internationaux et d’actes juridiques de l’Union européenne, parmi lesquelles, 76 pour transposition non conforme d’une directive européenne. Enfin, 147 des oppositions formelles sont basées sur la violation de principes généraux de droit, dont 155, à elles seules, sur le non-respect du principe de sécurité juridique.
La deuxième partie du rapport annuel présente, dans un relevé structuré, toutes les oppositions formelles. Le Conseil d’État revient ainsi à une pratique qu’il avait abandonnée dans les deux rapports annuels précédents, où il s’était limité à renvoyer aux avis publiés sur le site Internet du Conseil d’État par voie de liens électroniques.
La troisième partie du rapport annuel est finalement consacrée à des études concernant des sujets divers que le Conseil d’État a faites pendant l’exercice visé à l’occasion de rencontres internationales.