Le vendredi, 2 juin 2017, le Syndicat des postes et télécommunications, représenté par son président, Monsieur Jean-Marie Heyder, la Confédération générale de la Fonction publique, représentée par son secrétaire général, Monsieur Steve Heiliger et le Gouvernement, représenté par Monsieur Serge Allegrezza, Directeur du Statec, ont signé un accord qui met un terme au litige qui opposait les deux parties au sujet du fonctionnement de l’Entreprise des postes et télécommunications. Le litige portait plus précisément sur le statut, respectivement le régime, sous lequel les agents de l’entreprise ont été recrutés de 2010 à 2016. L’accord a été conclu dans le cadre d’une médiation organisée sous l’égide du Conseil d’État sur la base de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État.
L’accord a été signé en présence de Madame Agnès Durdu, Vice-Président du Conseil d’État, et de Monsieur Marc Colas, conseiller d’État, désigné, à la suite de l’échec de la procédure devant la Commission de conciliation le 2 mars 2017, en tant que médiateur par ordonnance du 15 mars 2017 de Monsieur le Président du Conseil d’État, Georges Wivenes.
Il s’agit en l’occurrence du dernier litige à être évacué selon cette procédure qui a été restructurée par la loi du 25 mars 2015 modifiant entre autres la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État. Il appartiendra désormais au Président de la Cour supérieure de Justice d’agir, le cas échéant, en tant que médiateur dans l’hypothèse de l’échec de la procédure de conciliation.
De gauche à droite :
Mme Lis De Pina, Secrétaire du Médiateur
M. Serge Allegrezza, Délégué du ministre ayant l’Économie dans ses attributions
M. Marc Colas, Médiateur
Mme Agnès Durdu, Vice-Président du Conseil d’État
M. Jean-Marie Heyder, Président du Syndicat des P & T
M. Steve Heiliger, Secrétaire général de la Confédération générale de la Fonction publique
M. Gilbert Goergen, Vice-Président du Syndicat des P & T, Vice-Président de la Confédération générale de la Fonction publique
M. Claude Ruckert, Syndicat des P & T
M. Daniel Nestler, Secrétaire général du Syndicat des P & T