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Avis 47.469 du 13 février 2007

sur le projet de loi portant modification des articles 257, 271, 273bis et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Numéro parlementaire: 5658
Avis 47.465 du 13 février 2007

sur le projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Numéro parlementaire: 5639
Avis 47.336 du 13 février 2007

sur le projet de loi portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d’instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.

Numéro parlementaire: 5597
Avis 45.969 du 13 février 2007

sur le projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d’instruction criminelle et de différentes lois spéciales.

Numéro parlementaire: 5019
Avis 47.432 du 30 janvier 2007

sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques du syndicat intercommunal « Minett-Kompost ».

Numéro parlementaire: 5630
Avis 47.420 du 30 janvier 2007

sur le projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme.

Numéro parlementaire: 5628
Avis 47.387 du 30 janvier 2007

sur le projet de loi relative aux fonds d'investissement spécialisés.

Numéro parlementaire: 5616
Avis 47.232 du 30 janvier 2007

sur le projet de loi relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Numéro parlementaire: 5554