Séminaire de l’ACA-Europe sur le thème ‘Contribuer à la qualité de la législation’
Les 17 et 18 mars 2025, Monsieur Marc Thewes, Président du Conseil d'État, a participé à un séminaire de l’Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe), organisé par les Conseils d’État des Pays-Bas et...