1989

C'est en 1989 que l'indépendance du Conseil d'État est formellement consacrée dans la Constitution. Le texte relatif au Conseil d'État, ayant figuré jusque-là dans la Constitution sous le chapitre relatif au Gouvernement, est déplacé dans un chapitre à part. Le nouvel article 83bis de la Constitution est encore légèrement modifié, l’expression « à côté du Gouvernement » étant notamment supprimée.

Par ailleurs, il ne revient plus au Grand-Duc de saisir le Conseil d’État de « toutes autres questions », mais au Gouvernement. Le constituant précise à cet égard « que le Grand-Duc n’agit de toute façon qu’avec le contreseing ministériel, ce qui veut dire en pratique que c’est le Gouvernement qui propose à sa signature les décisions à prendre sous son nom. »

Dernière mise à jour