Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
Date de l'avis : 29/03/2024
Numéro de l'avis : 61.785
Numéro parlementaire : 8359
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
Date de l'avis : 29/03/2024
Numéro de l'avis : 61.785
Numéro parlementaire : 8359