Projet de loi concernant la comptabilité, les états financiers annuels et les états financiers consolidés des entreprises ainsi que les rapports y afférents et portant abrogation de la fonction de commissaire en droit des sociétés
Date de l'avis : 29/03/2024
Numéro de l'avis : 61.585
Numéro parlementaire : 8286