Proposition de loi portant création d’une aide à la création d’entreprise émanant des sciences et portant modification à la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation
Date de l'avis : 29/03/2024
Numéro de l'avis : 61.576
Numéro parlementaire : 8279